Nouveaux CCAG. 

La clause environnementale générale

Entrée en vigueur au 01/04/2021

Il s'agit de faire en sorte que les CCAG deviennent des instruments de politique publique et de promouvoir le développement durable.

  • Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets (articles 16.2 CCAG-PI, 16.2 CCAG-TIC, 20.2 CCAG-Travaux, 18.2 CCAG-MOE, 16.2 CCAG-FCS, 29 CCAG-MI).

  • Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans ces documents.

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Fruit d’un travail de près de 24 mois, mené en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les projets de CCAG ont été soumis à la consultation du public du 15 janvier au 5 février 2021.

Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif ... lire la suite

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Traçabilité

La traçabilité des déchets est renforcée par 

  • le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

  • l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement

"Notice : le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018... lire la suite "

"Cet arrêté reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés... lire la suite

Sortie du statut de déchet

Terres excavées

L'arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement a été publié.

Les guides dont il est fait référence à la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel sont :

  • acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Évaluation environnementale (CEREMA -ex-SETRA- 2011)

  • guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020)

  • guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d'aménagement (DGPR – 2020

"Le 5 janvier, est paru au Journal officiel un arrêté permettant la sortie du statut de déchet (SSD) pour des terres naturelles excavées, dès lors qu'elles font l'objet de dépôts au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure. L'objectif est de faciliter la gestion des terres excédentaires dans le cadre des projets reconnus d'utilité publique et soumis à autorisation et évaluation environnementales. Ce texte présente une version allégée du cadre général encadrant la SSD des terres excavées au bénéfice de ces grands projets.

En amont de son adoption, le projet d'arrêté, proposé cet été par le ministère de la Transition écologique, a suscité de nombreuses critiques. « De quoi parle-t-on exactement ? » ont demandé, en chœur, de nombreux professionnels qui, pour la grande majorité, se sont opposés au texte en remettant en cause son intérêt et sa légalité. Ils ont critiqué un texte ambigu qui valide une approche proche de l'élimination pour permettre aux grands projets de gérer plus simplement leurs excédents de terre. Parmi les très rares avis favorables, figure celui de la Société du canal Seine Nord Europe, qui estime le texte « adapté à la conduite de grands projets d'infrastructure », car il permet de ne pas « renchérir de manière significative le coût des projets sans pour autant en renforcer la qualité environnementale »."

Source Actu-Environnement

 
 
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Devis

Déchets de chantiers

 La loi du 20/02/2020 (loi AGEC)  instaure l'obligation de faire figurer les modalités de gestion des déchets sur les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage.

Art. L. 541-21-2-3.- mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés... lire la suite

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les modalités d'application du présent article.

lire le décret

 

Diagnostic PEMD
(Produits, Matériaux, Déchets)

Au 1er janvier 2022

Ce diagnostic est une évolution du diagnostic déchets avant démolition. Il s'inscrit dans une démarche davantage tournée vers l’économie circulaire. L’ambition affichée est de privilégier les valorisations comme le réemploi et le recyclage à haute valeur ajoutée des déchets de chantier afin de limiter ainsi l’extraction de nouvelles matières premières.

Le décret 2021-821 du 25 juin 2021 précise

  • le champ d'application de ce diagnostic (démolitions et rénovations significatives)

  • l'exigence de compétences renforcée ;

  • l'obligation d’assurance simplifiée ;

  • la méthodologie à employer pour hiérarchiser nature, qualité des matériaux concernés

  • les obligations du maître d'ouvrage

... lire le décret

                      UNE MINE D'OUTILS DIVERS

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Filière REP Bâtiment

Responsabilité Élargie du Producteur

L'État a annoncé le report en 2023 de ce dispositif, qui était censé s'appliquer en janvier 2022, justifiant cette décision par le contexte actuel de crise sanitaire et de pénuries de matériaux. "L'année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers", a précisé le ministère de la Transition écologique dans un communiqué de presse diffusé le 17 novembre 2021.

https://www.ifpeb.fr/neutralite-carbone/loi-agec-rep-batiment/

Des éco-organismes  en projet

VALOBAT https://www.valobat.fr/

VALDELIA https://batiment.valdelia.org/leco-organisme/

ECOMINERO https://ecominero.fr/

 

Lutte contre les dépôts sauvages

Renforcement de la police du Maire

De manière à lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages, le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d'habilitation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal.

 

 
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Responsabilité du Maître d'Ouvrage

Producteur de déchets

Les maîtres d’ouvrages de travaux sont le premier maillon de la chaîne et ont donc un rôle essentiel dans le pilotage de la gestion et de la valorisation des déchets de chantier. En tant que producteur de déchets, leur responsabilité est engagée comme précisé dans l’article L541-2 du Code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.»

Il n'est pas inutile de le rappeler.

 

Extension de l'obligation de tri de déchets de construction et démolition.

7 flux

 Le décret 2021-950 du 16 juillet 2021 étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation. Il prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. Il prévoit enfin que le préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile... lire le décret

 
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Déchets ultimes.

Modification Code de l'Environnement

« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.

Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. »

Art L541-2-1

 

Obligation d'achat de la commande publique.

Au 1er janvier 2021

"Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits (en annexe) et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage"

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

... lire l'annexe